1982001730 21 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal accordant une allocation de mission spéciale aux agents des administrations de l'Etat, de la province, des communes et d'autres services publics qui sont affectés temporairement aux services du gouverneur en application de l'article 49, § 2, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : abrogé en ce qui concerne lintervention suite à des dommages cau

Les agents des administrations de l'Etat, de la province, (...) et d'autres services publics qui sont affectés temporairement aux services du gouverneur en application de l'article 49, § 2, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, bénéficient d'une allocation mensuelle forfaitaire de mission spéciale. <AR 1990-03-07/30, art. 1, 002; En vigueur : 24-04-1990>

Le montant de l'allocation s'élève à

- pour l'agent dirigeant : (250 EUR). <AR 2000-07-20/53, art. 41, 003; En vigueur : 01-01-2002>

- pour les agents d'exécution : (185 EUR). <AR 2000-07-20/53, art. 41, 003; En vigueur : 01-01-2002>

L'allocation est payée trimestriellement et à terme échu.

A l'exception de l'indemnité pour frais de parcours et de séjour prescrite par la réglementation générale, les agents des Ministères des Affaires économiques, des Travaux publics et de l'Agriculture qui ont été chargés d'une mission spéciale avant le 1er janvier 1979, en application de l'article 49, § 2, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi de l'allocation prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

Sont à charge de la Caisse nationale des Calamités, les dépenses résultant

1° des indemnités de déplacement et de séjour réglementaires des agents visés à l'article 1er, qui sont affectés aux services du gouverneur;

2° de l'allocation mentionnée à l'article 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 23 août 1976.

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Relations extérieures, Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre des Travaux publics et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment les articles 35, § 1er, et 49, § 2;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965, portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères;

Vu l'avis du Comité général de consultation syndicale;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 21 juin 1982;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 juin 1982;

.....

Considérant l'urgence de fixer sans délai les modalités en vue de l'exécution immédiate de l'article 49, § 2, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur; de Notre Ministre des Relations extérieures, de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre des Travaux publics, et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 23-12-2016 publié le 13-02-2017

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 2

Arrêté royal du 07-03-1990 publié le 14-04-1990

Article modifié : 1