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1982001724 BE

1982001724 17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981 fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001724 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001724 17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981 fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981 fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs

Source: Affaires économiques

Publication: 24 novembre 1982

Numéro: 1982001724

page: 13520

Dossier numéro: 1982-11-17/

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