1982001723 29 SEPTEMBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand répartissant le solde disponible du Fonds spécial de l'Aide Sociale pour l'année 1981 entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande.

Le solde disponible du Fonds spécial de l'Aide sociale de la Région flamande pour l'année 1981, est réparti entre les centres publics d'aide sociale des communes de la Région flamande proportionnellement à la part du Fonds spécial de l'Aide sociale qui leur est attribué pour l'année 1981 en application de l'article 1er, points 1°, 3) et 4) de l'arrêté royal portant fixation, pour les années 1980 et 1981, des critères de la répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande.

Sont toutefois exclu de cette répartition, les centres publics d'aide sociale qui ont percu, en application de l'article 1er, point 9° de l'arrêté royal mentionné à l'article 1er, une part du Fonds spécial de l'Aide sociale pour 1981.

Préambule

le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, modifié par l'article 47 de la loi du 9 août 1980;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, tel qu'il a été modifié par l'article 18 de la loi du 9 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 1981, portant fixation, pour les années 1980 et 1981, des critères de la répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 18 janvier 1982 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres du [Gouvernement] flamand;

Considérant qu'en application de l'arrêté royal du 19 janvier 1981, il existe un solde indivisible de la dotation pour l'année 1981, à concurrence d'un montant de 22 272 232 F, du Fonds spécial de l'Aide sociale;

Considérant que ce montant ne peut être reporté à l'année 1983 étant donné qu'il a déjà fait l'objet d'un report de l'année 1981 à l'année 1982;

Considérant qu'il est dès lors urgent de compléter l'arrêté royal du 19 janvier 1981 de manière à permettre légalement le versement du solde prérappelé dans les délais;

Considérant que l'urgence est ainsi spécialement motivée;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de la Famille et du Bien-être social,

.....