1982001718
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1982001718 9 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs salariés aux résistants au nazisme dans les régions annexées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1990 et mise à jour au 20-12-1990)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001718
Art. 1 1982001718 9 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs salariés aux résistants au nazisme dans les régions annexées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1990 et mise à jour au 20-12-1990)
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Texte
[Abrogé, mais reste d'application aux pensions de retraite et de survie prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1991] <AR 1990-12-04/31 , art. 50, 9°, 002; En vigueur : 01-01-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-12-1990 publié le 20-12-1990