1982001717
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1982001717 16 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001717 16 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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16 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Source: Finances
Publication: 20 novembre 1982
Numéro: 1982001717
page: 13445
Dossier numéro: 1982-11-16/