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1982001714 BE

1982001714 29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tornade du 20 septembre 1982, dans certaines communes de la province de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001714 29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tornade du 20 septembre 1982, dans certaines communes de la province de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978 Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tornade du 20 septembre 1982, dans certaines communes de la province de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978

Source: Région Wallonne

Publication: 19 novembre 1982

Numéro: 1982001714

page: 13410

Dossier numéro: 1982-09-29/

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