1982001713 9 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs indépendants, aux résistants au nazisme dans les régions annexées.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

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§ 1er. Les dispositions que le présent arrêté insère dans l'arrêté royal du 26 juin 1969 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant et dans l'arrêté royal du 26 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale non invalides peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant, sont appliquées d'office par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants aux personnes dont les droits à la pension doivent encore faire l'objet d'une décision administrative le jour de sa publication au Moniteur belge.

§ 2. Pour obtenir l'application du présent arrêté, les personnes autres que celles visées au § 1er doivent introduire une demande selon les modalités prescrites par le section VII du chapitre II de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

La nouvelle décision prise suite à cette demande produit ses effets le premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été introduite; elle produit toutefois ses effets au 1er janvier 1981 si elle est introduite avant le 1er avril 1983.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1981.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux pensions sont chargés de l'exécution du présent arrété.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travaileurs indépendants, notamment l'article 3, § 2, modifié par les lois des 1er juillet 1976 et 18 décembre 1976;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 1969 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 juillet 1969;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale non invalides peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant, notamment aux articles 1er et 2;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 septembre 1982;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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