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1982001696 BE

1982001696 6 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 25 juillet 1974 portant règlement de procédure des commissions des allocations de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001696 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001696 6 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 25 juillet 1974 portant règlement de procédure des commissions des allocations de survie Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 25 juillet 1974 portant règlement de procédure des commissions des allocations de survie

Source: Finances

Publication: 17 novembre 1982

Numéro: 1982001696

page: 13305

Dossier numéro: 1982-10-06/

Erratum : Publication du 4 janvier 1983, ADDENDUM

Ce texte modifie le texte suivant

1974072413

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