1982001693
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1982001693 10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL accordant au Fonds des maladies professionnelles une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et priv
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001693 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001693 10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL accordant au Fonds des maladies professionnelles une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et priv
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10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL accordant au Fonds des maladies professionnelles une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 13 novembre 1982
Numéro: 1982001693
page: 13276
Dossier numéro: 1982-11-10/