1982001688 5 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Les élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail auront lieu pendant la période qui débute le 25 avril 1983 et qui se termine le 11 mai 1983.

Les conseils d'entreprises et les comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail issus d'élections qui ont eu lieu plus de deux ans avant le 25 avril 1983 doivent organiser de nouvelles élections entre le 25 avril et le 11 mai 1983.

Les conseils d'entreprise et les comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail issus d'élections qui ont eu lieu moins de deux ans avant le 25 avril 1983 ne doivent pas organiser de nouvelles élections entre le 25 avril et le 11 mai 1983, mais organisent celles-ci aux élections quadriennales suivantes.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, notamment l'article 21, § 1er, modifié par les lois des 16 janvier 1967 et 23 janvier 1975;

Vu la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, notamment l'article 1, § 4, b, 4, alinéa 6, modifié par la loi du 17 février 1971;

Vu l'avis du Conseil national du travail;

Vu l'avis du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail;

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Considérant que la procédure électorale peut débuter cent cinquante jours avant la date des élections et qu'en conséquence cette date doit pouvoir être déterminée à temps pour pouvoir organiser cette procédure dans les entreprises;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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