BE
1982001674 16 AOUT 1982. _ Loi portant approbation de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et de l'Annexe, faites à Torremolinos le 2 avril 1977.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et l'Annexe, faites à Torremolinos le 2 avril 1977, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Sessions 1980-1981 et 1981-1982. Chambre des représentants. Documents. _ Projet de loi, n° 918-1. _ Liste, n° 212-1. _ Rapport, n° 212-2. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 23 mars 1982. _ Discussion. Séance du 31 mars 1982. _ Vote. Séance du 1er avril 1982. Sénat. Documents. _ Projet transmis par la Chambre, n° 206-1. _ Rapport, n° 206-2. Annales parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre. Séance du 22 avril 1982. _ Discussion. Séance du 7 juillet 1982. _ Vote. Séance du 8 juillet 1982. .....