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1982001656 BE

1982001656 19 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 concernant les privilèges et hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001656 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 concernant les privilèges et hypothèques

Source: Justice

Publication: 5 novembre 1982

Numéro: 1982001656

page: 12925

Dossier numéro: 1982-05-19/

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