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1982001650 BE

1982001650 15 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 octobre 1982

Numéro: 1982001650

page: 12848

Dossier numéro: 1982-10-15/30

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