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1982001647 BE

1982001647 27 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1981 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1982

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001647 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1981 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1982

Source: Agriculture

Publication: 30 octobre 1982

Numéro: 1982001647

page: 12838

Dossier numéro: 1982-10-27/

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