1982001638
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1982001638 16 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et de l'Annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001638 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001638 16 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et de l'Annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978
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16 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et de l'Annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication: 29 octobre 1982
Numéro: 1982001638
page: 12768
Dossier numéro: 1982-08-16/30