1982001637
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1982001637 8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant, pour la Région Wallonne, la quote-part que la Société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" supportera dans le taux d'intérêt des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 3 août 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de six milliards de francs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001637 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001637 8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant, pour la Région Wallonne, la quote-part que la Société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" supportera dans le taux d'intérêt des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 3 août 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de six milliards de francs
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8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant, pour la Région Wallonne, la quote-part que la Société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" supportera dans le taux d'intérêt des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 3 août 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de six milliards de francs
Source: Région Wallonne
Publication: 28 octobre 1982
Numéro: 1982001637
page: 12746
Dossier numéro: 1982-09-08/