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1982001630 BE

1982001630 29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1982-1984, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001630 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001630 29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1982-1984, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1982-1984, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A

Source: Affaires économiques

Publication: 28 octobre 1982

Numéro: 1982001630

page: 12740

Dossier numéro: 1982-09-29/

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