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1982001627 BE

1982001627 22 OCTOBRE 1982. - LOI complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001627 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 OCTOBRE 1982. - LOI complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants

Source: Justice

Publication: 28 octobre 1982

Numéro: 1982001627

page: 12738

Dossier numéro: 1982-10-22/

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