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1982001624 BE

1982001624 6 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à cinq ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001624 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à cinq ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux

Source: Justice

Publication: 28 octobre 1982

Numéro: 1982001624

page: 12736

Dossier numéro: 1982-05-06/

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