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1982001621 BE

1982001621 5 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-10-1996.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001621
Art. 1 1982001621 5 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-10-1996.) Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1996-10-10/32, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-1997>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-10-1996 publié le 22-10-1996

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