1982001620
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1982001620 22 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales peut, en cas de paiement tardif, accorder à l'employeur dispense ou diminution de la majoration de cotisation et de l'intérêt de retard
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001620
Art. 1 1982001620 22 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales peut, en cas de paiement tardif, accorder à l'employeur dispense ou diminution de la majoration de cotisation et de l'intérêt de retard
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Texte
(abrogé à partir du 01-01-1986) <AR 1989-10-23/37, art. 18, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-10-1989 publié le 23-11-1989