1982001617
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1982001617 7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL accordant à un candidat réviseur d'entreprises dérogation aux articles 4, 1°-4° et 17, 2°, de la loi du 22 juillet 1953, créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001617 7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL accordant à un candidat réviseur d'entreprises dérogation aux articles 4, 1°-4° et 17, 2°, de la loi du 22 juillet 1953, créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956
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7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL accordant à un candidat réviseur d'entreprises dérogation aux articles 4, 1°-4° et 17, 2°, de la loi du 22 juillet 1953, créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956
Source: Affaires économiques
Publication: 27 octobre 1982
Numéro: 1982001617
page: 12559
Dossier numéro: 1982-10-07/