1982001615
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1982001615 15 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico- socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001615 15 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico- socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
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15 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico- socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
Source: Communauté flamande
Publication: 26 octobre 1982
Numéro: 1982001615
page: 12511
Dossier numéro: 1982-10-15/