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1982001600 BE

1982001600 20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 103 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001600 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 103 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics

Source: Premier Ministre

Publication: 23 octobre 1982

Numéro: 1982001600

page: 12434

Dossier numéro: 1982-10-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1964A52101

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