1982001598
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1982001598 4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant suppression du "Fonds social pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001598 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001598 4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant suppression du "Fonds social pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition"
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4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant suppression du "Fonds social pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition"
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 octobre 1982
Numéro: 1982001598
page: 12403
Dossier numéro: 1982-10-04/