1982001597
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1982001597 4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001597 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001597 4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts
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4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 octobre 1982
Numéro: 1982001597
page: 12400
Dossier numéro: 1982-10-04/32
Erratum : Publication du 26 janvier 1983, page 1269, ERRATUM