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1982001596 BE

1982001596 16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux frais de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001596 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001596 16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux frais de transport Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux frais de transport

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 octobre 1982

Numéro: 1982001596

page: 12397

Dossier numéro: 1982-09-16/

Erratum : Publication du 24 février 1983, page 2606, ERRATUM

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