1982001595
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1982001595 16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les montants pour les formations syndicale et patronale dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001595 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001595 16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les montants pour les formations syndicale et patronale dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
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16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les montants pour les formations syndicale et patronale dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 octobre 1982
Numéro: 1982001595
page: 12396
Dossier numéro: 1982-09-16/