1982001594
BE
BE
1982001594 16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le champ d'application de toutes les conventions collectives de travail encore en vigueur à la date du 28 avril 1982 et applicables aux employeurs, ouvriers et ouvrières de certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001594 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001594 16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le champ d'application de toutes les conventions collectives de travail encore en vigueur à la date du 28 avril 1982 et applicables aux employeurs, ouvriers et ouvrières de certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission.
Ouvrir la source officielle
16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le champ d'application de toutes les conventions collectives de travail encore en vigueur à la date du 28 avril 1982 et applicables aux employeurs, ouvriers et ouvrières de certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission.
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 octobre 1982
Numéro: 1982001594
page: 12394
Dossier numéro: 1982-09-16/