1982001593
BE
BE
1982001593 16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001593 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001593 16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens"
Ouvrir la source officielle
16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens"
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 octobre 1982
Numéro: 1982001593
page: 12393
Dossier numéro: 1982-09-16/