Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001584 BE

1982001584 29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Conseil d'Enquête maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001584 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001584 29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Conseil d'Enquête maritime Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Conseil d'Enquête maritime

Source: Communications

Publication: 22 octobre 1982

Numéro: 1982001584

page: 12387

Dossier numéro: 1982-09-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →