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1982001572 BE

1982001572 4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, modifiant la convention collective de travail du 10 mai 1978, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001572 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001572 4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, modifiant la convention collective de travail du 10 mai 1978, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, modifiant la convention collective de travail du 10 mai 1978, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 octobre 1982

Numéro: 1982001572

page: 12092

Dossier numéro: 1982-10-04/

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