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1982001571 BE

1982001571 17 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001571 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 16 octobre 1982

Numéro: 1982001571

page: 12049

Dossier numéro: 1982-09-17/

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