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1982001570 BE

1982001570 4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001570 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 octobre 1982

Numéro: 1982001570

page: 12048

Dossier numéro: 1982-10-04/

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