1982001560
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1982001560 8 JUIN 1982. - Décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001560
Art. 1 1982001560 8 JUIN 1982. - Décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966.
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Texte
Article 1 . Article unique. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966, sortira son plein et entier effet.
Art. N. Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. <Voir CN : 1966-12-19/30; approuvé par L 1981-05-15/31.> <Voir aussi DCFL 1983-01-25/32>
Travaux parlementaires
Session 1980-1981. Document du Conseil. - N° 99, n° 1; Projet de décret. Session 1981-1982. Documents du Conseil. - N° 34, n° 1; Document de renvoi à la session 1980-1981. - N° 34, n° 2; Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 1er juin 1982.