1982001549 12 OCTOBRE 1982. _ Arrêté royal fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour certaines prestations de santé des médecins.

Comme base de calcul des interventions de l'assurance dues en vertu de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations des médecins visées aux articles 2 et 25 de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et pour les frais de déplacement des médecins, sont pris en considération les tarifs d'honoraires et frais de déplacement applicables au 30 septembre 1982 en exécution de l'accord visé dans la loi précitée du 9 août 1963, majoré de 6 p.c.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1982.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34, § 13, alinéa 3;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Considérant que l'accord médico-mutualiste du 30 septembre 1982 prévoit que les tarifs servant de base de calcul pour l'intervention de l'assurance seront adaptés à partir du 15 octobre 1982;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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