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1982001543 BE

1982001543 22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1982001543 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001543 22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre"

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 octobre 1982

Numéro: 1982001543

page: 11903

Dossier numéro: 1982-02-22/

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