1982001527 29 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982.

Les déclarations justificatives de la retenue prévue par l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982 sont faites à l'aide de formulaires qui sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

<Pour des raisons techniques, les formulaires ne sont pas repris dans le système. On peut les retrouver dans le M.B. du 7-10-1982, p. 11626 e.s.>

Modifié par

<AM 2008-07-22/37 , art. 1; En vigueur : 01-01-2009>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982;

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Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 22-07-2008 publié le 27-03-2009

Article modifié : ANNEXES

Arrêté ministériel du 01-06-1999 publié le 04-08-1999

Article modifié : ANNEXES