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1982001526 BE

1982001526 16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001526 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001526 16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 octobre 1982

Numéro: 1982001526

page: 11623

Dossier numéro: 1982-09-16/

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