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1982001516 BE

1982001516 27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux conditions de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001516 27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux conditions de rémunération Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux conditions de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 octobre 1982

Numéro: 1982001516

page: 11485

Dossier numéro: 1982-08-27/

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