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1982001515 BE

1982001515 30 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001515 30 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

Source: Affaires économiques

Publication: 2 octobre 1982

Numéro: 1982001515

page: 11485

Dossier numéro: 1982-09-30/

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