Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001514 BE

1982001514 30 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001514 30 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

Source: Finances

Publication: 2 octobre 1982

Numéro: 1982001514

page: 11480

Dossier numéro: 1982-09-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →