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1982001506 BE

1982001506 29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL n° 16 fixant les modalités particulières auxquelles est subordonnée l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les combustibles fournis et facturés à des exploitants agricoles entre le 1er octobre 1982 et le 30 juin 1983

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001506 29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL n° 16 fixant les modalités particulières auxquelles est subordonnée l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les combustibles fournis et facturés à des exploitants agricoles entre le 1er octobre 1982 et le 30 juin 1983 Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL n° 16 fixant les modalités particulières auxquelles est subordonnée l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les combustibles fournis et facturés à des exploitants agricoles entre le 1er octobre 1982 et le 30 juin 1983

Source: Finances

Publication: 1 octobre 1982

Numéro: 1982001506

page: 11419

Dossier numéro: 1982-09-29/

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