1982001504
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1982001504 15 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 février 1982, instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001504 15 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 février 1982, instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
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15 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 février 1982, instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants
Source: Communauté flamande
Publication: 30 septembre 1982
Numéro: 1982001504
page: 11382
Dossier numéro: 1982-09-15/