1982001487
BE
BE
1982001487 19 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République d'Italie, même si une partie du transport s'effectué en transit à travers un pays tiers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001487 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001487 19 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République d'Italie, même si une partie du transport s'effectué en transit à travers un pays tiers
Ouvrir la source officielle
19 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République d'Italie, même si une partie du transport s'effectué en transit à travers un pays tiers
Source: Communications
Publication: 30 septembre 1982
Numéro: 1982001487
page: 11344
Dossier numéro: 1982-08-19/