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1982001485 BE

1982001485 28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 97 relatif à l'assainissement des finances de certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001485 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001485 28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 97 relatif à l'assainissement des finances de certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 97 relatif à l'assainissement des finances de certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications

Source: Communications

Publication: 30 septembre 1982

Numéro: 1982001485

page: 11336

Dossier numéro: 1982-09-28/

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