1982001484
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1982001484 28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 96 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001484 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001484 28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 96 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
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28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 96 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 30 septembre 1982
Numéro: 1982001484
page: 11330
Dossier numéro: 1982-09-28/03
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