1982001478 28 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 95 relatif à la prépension de retraite pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-07-2010)

Texte

[Abrogé] <L 2010-06-06/06 , art. 109,32°, 004; En vigueur : 01-07-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 06-06-2010 publié le 01-07-2010

MODIFIE PAR

Loi du 22-12-1989 publié le 30-12-1989

Article modifié : 5

Loi du 01-08-1985 publié le 06-08-1985

Article modifié : 6