1982001477
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1982001477 28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 94 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales ou par des raisons de convenance personnelle
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001477 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001477 28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 94 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales ou par des raisons de convenance personnelle
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28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 94 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales ou par des raisons de convenance personnelle
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 29 septembre 1982
Numéro: 1982001477
page: 11265
Dossier numéro: 1982-09-28/30