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1982001474 BE

1982001474 21 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001474 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Source: Affaires économiques - Commerce extérieur - Agriculture

Publication: 28 septembre 1982

Numéro: 1982001474

page: 11204

Dossier numéro: 1982-09-21/

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